Assurance de prêt immobilier et convention AERAS

Née par les associations de malades et de consommateurs, les pouvoirs publics et les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), est entrée en vigueur en janvier 2007. Son objectif est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé ne leur permettant pas d'être assuré aux conditions standards. La Convention AERAS s'applique automatiquement dès que vous déposez une demande d'assurance emprunteur, sans toutefois vous en garantir l'obtention.

Afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la Convention AERAS, vous devez présenter un risque aggravé de santé. Le risque aggravé de santé correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de référence à laquelle elle appartient. Pour l'assurance décès, par exemple, le risque aggravé se mesure comme une espérance de vie inférieure à celle de la population de référence.

Comprendre en image le parcours médical dans le cadre d'une assurance de prêt

La banque qui vous accorde un prêt vous demandera de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel. C’est une sécurité pour le prêteur, mais aussi pour l’emprunteur puisqu' en cas de décès, d’invalidité, d'incapacité voire de perte d'emploi, c’est l’assurance de prêt qui remboursera la banque.

En matière d'assurance de prêt,garantie décès qui assure le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l'emprunteur et, la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) qui permet le remboursement du capital restant dû en cas de PTIA médicalement constat, sont systématiquement exigées pour l'obtention d'un prêt immobilier.

Les garanties invalidités (IPT et IPP) permettent à l’emprunteur d’être couvert en cas d’invalidité physique ou mentale. La différence entre IPP et IPT réside dans le taux d’invalidité minimal déclenchant la prise en charge : compris entre 33 à 66 % pour l’IPP et égal ou supérieur à 66 % pour l’IPT.

La garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) prend charge le remboursement du prêt pendant une période de 3 ans maximum d'incapacité totale de travail.

Enfin la garantie optionnelle perte d'emploi, sous certaines conditions, de prendre en charge le remboursement des mensualités de votre prêt immobilier en cas de chômage.

Dans le cas d'un crédit immobilier, la convention AERAS prévoit que votre demande d'assurance de prêt immobilier pourra être examinée à 3 différents niveaux :

• AERAS niveau 1 : le questionnaire de santé simplifié. Pour savoir si vous êtes une personne présentant un risque aggravé de santé, l'assureur vous demandera de remplir un questionnaire médical simplifié afin de vérifier s'il peut vous assurer aux conditions standards. Si votre état de santé ne permet pas l'application de ces tarifs et conditions standards, votre dossier passe à un niveau 2 de vérification.

Au 1er niveau, les assureurs s'étant engagés à appliquer les garanties de la convention aux personnes concernées de manière automatique, dès lors que les conditions d'éligibilités de la convention sont remplies, vous n'avez aucune formalité particulière à accomplir pour demander l'application de la convention AERAS lors de votre demande d'assurance de prêt.

• AERAS niveau 2 : questionnaire de santé détaillé et éventuels examens médicaux. Vous devrez remplir un nouveau questionnaire médical plus détaillé. Il peut arriver parfois selon les cas que des examens médicaux physiques vous soient également demandés, pour compléter le questionnaire. Une fois cette étape terminée, l'assureur décide soit de vous couvrir, c'est-à-dire de vous accorder le contrat d'assurance emprunteur, mais avec une surprime et/ou l'exclusion d'une des garanties classiques (décès, invalidité, etc.), soit votre dossier est encore une fois refusé. Si tel est le cas, votre dossier sera transmis à un niveau 3.

Au deuxième niveau de l'examen de votre dossier, un service médical spécialisé de l'assureur se charge d'analyser le refus concernant l'application des conditions standards du contrat d'assurance emprunteur.

• AERAS niveau 3 : étude par un service médical spécialisé. A ce niveau, vous devez satisfaire deux conditions : vous ne devez pas être âgés de plus de 70 ans à l'échéance du crédit immobilier prévue au contrat et le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 420 000€.

Une surprime ou un ajout d'exclusion de garantie par rapport au contrat d'assurance standard peuvent vous être demandés. Il est possible qu'à la suite de ce troisième niveau d'analyse, aucune proposition d'assurance ne vous soit proposée. En effet, si la Convention AERAS a pour but de faciliter l'accès au marché de cette assurance spécifique, elle n'instaure en aucun cas un droit à l'assurance emprunteur.

Le niveau 3 est constitué de réassureurs.

Lorsque cela est possible, les assureurs vous proposent une garantie couvrant le risque d'invalidité. Cette garantie spécifique à la Convention AERAS est mise en place à partir d'un taux d'incapacité fonctionnelle de 70 % du barème d'invalidité et ne comporte aucune exclusion relative à votre pathologie déclarée, élargissant ainsi l'accès à l'assurance emprunteur.

Tous les emprunteurs qui remplissent les conditions d'éligibilité prévues par la Convention AERAS peuvent bénéficier de ce dispositif. Il s'agit de conditions relatives aux revenus de l'emprunteur, à son âge ou encore au type de prêt concerné.

Si la couverture du risque invalidité n'est pas possible, les assureurs vous proposeront la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Pour les crédits destinés à l'acquisition d'une résidence principale ou un projet professionnel n'excédant pas 420 000€, les surprimes peuvent être plafonnées en fonction des revenus du foyer fiscal.

Tous les emprunteurs qui remplissent les conditions d'éligibilité prévues par la Convention AERAS peuvent bénéficier de ce dispositif. Il s'agit de conditions relatives aux revenus de l'emprunteur, à son âge ou encore au type de prêt concerné.

Si vous êtes éligible à ce dispositif, vous n'aurez pas à payer la part de surprime dépassant 1,4 point dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre emprunt.

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ), la surprime d'assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si l'emprunteur a moins de 35 ans et qu'il remplit les critères d'éligibilité et les conditions de revenus.

En 2015 puis 2016 (loi de modernisation du système de santé de 2016), la convention AERAS s'est étoffée de dispositions majeures : l'instauration d'un droit à l'oubli et la mise en place d'une grille de référence donnant accès à l'assurance emprunteur aux personnes confrontées à un problème de santé sans exclusion ni surprime.

La grille de référence AERAS (GRA) liste les pathologies qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standards.

La Grille de référence définit :

• les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie, ne sera appliquée aux personnes atteintes des pathologies listées.
• des taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d'accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

La grille de référence s'applique lorsque 3 conditions sont réunies :

• les contrats d'assurance couvrent les prêts immobiliers et les prêts professionnels
• les opérations de prêts immobiliers dont la part assurée n'excède pas 420 000€, sans tenir compte des crédits relais, lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une résidence principale. Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, il s'applique aux contrats relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n'excède pas 420 000€
• l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

La convention AERAS a été révisée en septembre 2015 pour y insérer un protocole d'accord en faveur des anciens malades guéris de certains cancers.

L'objectif du droit à l'oubli est de permettre à des personnes anciennement atteintes d'une pathologie cancéreuse ou encore de l'hépatite C de bénéficier de l'assurance et de l'accès à l'emprunt dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs sans risque aggravé de santé.

Concrètement, l'assuré n'a pas à déclarer un ou des antécédents de maladie(s) cancéreuse(s) ou d'une hépatite virale C si :

• La date de fin du protocole thérapeutique(1) remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance
• Et qu'il n'a pas été constaté de rechute(2) de la maladie

(1)Par date de fin du protocole thérapeutique, il faut entendre la date de la fin du traitement actif du cancer ou de l’hépatite virale C, en l’absence de toute rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie ou traitements antiviraux effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Donc à ne pas confondre avec la date de rémission qui intervient après la fin du protocole thérapeutique et dans des délais variant selon le type de cancer et l’efficacité des traitements observée.

(2)Par rechute, il faut entendre toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l’hépatite virale C, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

La grille de référence dresse une liste de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) qu'il convient de déclarer mais pour lesquelles, après un délai spécifique propre à la pathologie, vous serez assuré aux conditions standards.

Cette grille est complétée et évolutive dans le temps en fonction des avancées médicales. Depuis juillet 2018, la convention AERAS intègre 5 nouvelles pathologies : le cancer du rein, de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l'hépatite C.

La grille de référence met également en place des taux de surprimes maximaux applicables par pathologie et par garantie. Cette grille est accessible sur le site de la convention AERAS.

Si vous n'avez pas bénéficié du droit à l'oubli lors de la souscription de votre assurance, parce qu'il n'existait pas encore ou que votre cancer était trop récent, la lois Hamon de 2014 et l'Amendement Bourquin de 2017 vous permettent désormais, sous certaines conditions, de changer votre assurance emprunteur.

En cas de refus, l'assureur doit vous informer par courrier de sa décision en indiquant à quel niveau a eu lieu le refus, ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS. Vous pouvez ainsi saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS. Celle-ci est chargée d'examiner les réclamations reçues et facilite la recherche d'un règlement à l'amiable.

Commission de Médiation de la Convention AERAS

4 place de Budapest – CS 92459

75436 Paris Cedex 09

En revanche, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d'assurance qui relèvent de la politique commerciale de l'assureur.

Le montant maximum de l'emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS est de 420 000 euros hors assurance par emprunteur pour un prêt immobilier servant à financer une résidence principale.

La convention AERAS concerne tout emprunteur dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions standards, c'est à dire sans majoration de tarif ou exclusion de garantie.